Abstract du CA du 25 mars 2022

Ouverture du Conseil d’administration à 14h00 par le Président B. de ROCHAMBEAU

Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal du précédent Conseil d’administration est approuvé à l’unanimité.

Centres privés de PMA : ouverture large des activités d’autoconservation et don de gamètes ? – M. AGOPIANTZ
La loi de Bioéthique a ouvert des nouvelles activités pour la conservation et le don de gamètes qui sont réservées exclusivement aux centres publics ou privés non lucratifs. Or avec l’élargissement de la base de patientèle, la PMA étant à présent ouverte aux femmes seules et aux femmes en couple, la demande est plus importante. Il y a donc une incohérence entre les promesses et les moyens donnés. Le SYNGOF est à la manœuvre pour tenter d’élargir ces autorisations aux centres privés.

Quel avenir pour les centres privés ?
Dans le cadre de la loi de bioéthique, deux activités ne sont autorisées que pour les centres publics et privés à but non lucratifs : l’activité de don (d’ovules, de spermatozoïdes et d’embryons) et l’autoconservation de gamètes (spermatozoïdes ou ovules) dite « sociétale ».
Nous avons obtenu un amendement qui donne l’autorisation de l’autoconservation sociétale à des centres PMA privés lucratifs à partir du moment où l’ARS dit qu’il y a une difficulté d’accès aux soins. Cela ouvre des perspectives pour avancer.

Concernant le don de sperme, celui-ci a été ouvert historiquement dans des structures associatives appelées CECOS entre 1973 et 1993, qui ont ensuite été réintégrées dans les CHU. Puis avec le don d’ovocytes, il y a eu une ouverture à d’autres centres dont le centre de Toulouse qui est le seul centre privé à but non lucratif à faire le don de spermatozoïdes en France.
Un amendement avait été adopté au Sénat, qui ouvrait à tous les centres la possibilité de demander l’autorisation pour les activités de dons de spermatozoïdes et d’ovocytes, mais cet article de la loi est par la suite tombé. Il existe actuellement un monopole de fait à 26 centres d’AMP sur l’activité de don de spermatozoïdes, avec des files d’attente de 6 mois environ et plusieurs problématiques : délai pour la consultation, éloignement géographique, multiplication des acteurs. Les 82 centres clinico-biologiques d’AMP qui ne sont pas centres de don de spermatozoïdes dépendent des 26 autres pour leur activité de PMA. Il en résulte un blocage.

Le lobbying continue pour que tous les centres puissent gérer l’activité de PMA de A à Z, y compris l’autoconservation et le don. Une tribune est parue dans le Figaro qui a réuni plus de 200 professionnels et 13 associations, et les actions se poursuivent. Mais une loi est nécessaire : un rapport doit être remis au parlement pour ne pas avoir à attendre la nouvelle révision de la loi de bioéthique.
Il faut privilégier les évolutions de la situation au niveau local, qui permettront d’avancer pas à pas vers le national. Bertrand de Rochambeau propose de porter ce sujet auprès de l’ARS d’Ile-de-France (région la plus touchée par les délais d’attente) lors de la CRSA (conférence régionale de la santé et de l’autonomie).
Au printemps 2023 aura lieu la révision des plans régionaux de santé (PRS) qui représente le moment opportun pour tenter d’obtenir des lignes d’ouverture sur ces autorisations à tous les centres. Le CA propose de trouver un référent au sein de chaque centre privé d’AMP pour travailler aux côtés du SYNGOF et se rapprocher des URPS en régions.

Synthèse CNP GO GM – M. AGOPIANTZ et A. GRISEY
Prochaines Elections
Le CA a été désigné en juin 2019. Le mandat se termine fin mai 2022 et le nouveau CA aura lieu fin juin avec les nouveaux membres.
Un nouveau CA doit donc être désigné. Il doit compter 20 membres :10 membres désignés par la Présidente du CNGOF, 6 membres désignés par la Présidente de la FNCGM et 4 membres désignés par les syndicats. Le SYNGOF va demander 3 représentants dont Stéphan Bretones pour représenter les centres privés à but non lucratifs. Concernant l’indemnisation des membres : le Ministère doit pourvoir aux frais de fonctionnement du CNP mais le syndicat peut indemniser les membres pour des missions qu’il leur aura fixées avec le CNP, les modalités seront discutées prochainement.

DPC
Les orientations prioritaires du DPC constituent une des missions du CNP : aujourd’hui, peu d’intitulés concernent les gynécologues en chirurgie comme en obstétrique pour valider leurs obligations de DPC, or ces orientations-ci sont nécessaires pour la gestion des risques. C’est Gynerisq qui constitue notre principale modalité de DPC. Le SYNGOF appelle à la vigilance pour qu’il y ait au moins une orientation en phase avec Gynerisq afin que ses adhérents puissent remplir leurs obligations de DPC. Le SYNGOF est force de propositions auprès du CNP sur ce sujet.

Décision par la Chambre Disciplinaire de Première Instance, quelle communication ? B. de ROCHAMBEAU
Le Conseil de l’ordre national des médecins avait déposé des plaintes à l’encontre de Jean Marty, d’Elisabeth Paganelli et de Bertrand de Rochambeau (également plainte du Conseil de l’ordre départemental) suite à la menace de grève des IVG en 2019. Pour rappel, cette menace de grève avait été émise pour sensibiliser le ministère au problème de couverture assurantielle des gynécologues non couverts par le fonds de garantie. Ces plaintes ont été regroupées dans une seule séance qui s’est tenue à le 31 janvier dernier à Montpellier. La chambre disciplinaire de première instance a débouté le Conseil de l’ordre national et le Conseil de l’ordre départemental du 77 au titre que nul ne peut s’opposer au droit de grève des médecins, quel que soit le sujet.

Le CNOM a fait appel de cette décision le 3 mars dernier en attendant la décision du Conseil national qui ne s’est pas encore réuni. Le SYNGOF ne communiquera sur ce litige qu’une fois la chose définitivement jugée.

Evolutions pour la spécialité GM applicables au 1^er avril – B. de Rochambeau
Pour rappel : l’avenant 9 de la convention médicale valorise davantage les spécialités médicales cliniques, dont la gynécologie médicale, qui sont au plus bas de l’échelle de rémunération des praticiens libéraux.

A compter du 1° avril 2022

Augmentation de l’APC à 55 €*
Création d’un service d’accès aux soins (SAS), avec médecin régulateur qui adresse des patients pour des soins non programmés dans les mêmes conditions que le médecin traitant
Majoration de 15 € pour les colposcopies avec ou sans biopsie du col : code majoration YYYY071
Majoration spécifique de 2 € de la consultation des gynécologues médicaux (70 ou 79) pour les secteur 1, secteur 2 OPTAM et secteur 2 pour des actes à tarif opposable : Code majoration : MGM
La consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention dénommée CCP (46 €) est étendue aux jeunes de moins de 26 ans (n’est donc n’est plus réservée au 15-18 ans).
L’acte de demande d’une téléexpertise par un professionnel de santé auprès d’un médecin est facturable par le professionnel de santé requérant par le code RQD (10 €) dans la limite de 4 actes par an et à tarif opposable, par médecin requérant pour un même patient
Les téléexpertises sont effectuées de manière ponctuelle et sont facturables avec le code TE2 (20 €) – la téléexpertise de niveau 1 est supprimée –dans la limite de 4 actes par an, par médecin requis, pour un même patient. L’acte TE2 est facturable à tarif opposable, sans cumul possible avec aucun acte ou majoration de la NGAP, majoration conventionnelle ou acte de la CCAM.

*L’APC augmente de 5 euros : il s’agit de la sollicitation par un médecin correspondant et par une sage-femme : l’Assurance Maladie a édité une note au printemps dernier stipulant que lorsqu’une sage-femme adresse une patiente à un médecin pour lui demander son avis, le médecin peut coter APC. Les gynécologues sont encouragés à coter davantage les APC lorsque la situation se présente. Attention : il ne faut pas cocher « adressé par le médecin traitant », mais cocher la case « autre » et inscrire le nom de la sage-femme.

CS + Echo, nouvelle vague – B. de Rochambeau
En Ile et Vilaine, un groupe de gynécologues a été redressé par la Caisse primaire d’Assurance Maladie pour des cotations de CS + Echo (ou autres actes + CS) à taux plein, ce qui n’est pas autorisé par la Convention. Pour certains, ce redressement est fait sur plus de deux ans. Il est problématique qu’ils soient nombreux à avoir fait cette erreur et on est en droit de s’interroger sur le fait que la Caisse, en tant que partenaire conventionnel, ait mis deux ans pour sanctionner sans avertir au préalable les médecins concernés.

Ces derniers se sont regroupés pour contester cette réclamation d’indus qui représente plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le SYNGOF, auprès de qui ils ont pris avis pour la procédure, a proposé d’aller plus en amont et s’est impliqué au niveau de la CNAM. Des discussions sont en cours avec le directeur de la CNAM, Thomas Fatome, pour leur demander de revoir les indus du fait de la longue période réclamée sans avertissement préalable.

Deux hypothèses :

Soit la Caisse fait un effort sur les indus réclamés et le SYNGOF milite pour travailler sur une solution à cette problématique CS + Echo
Soit la Caisse va au bout de sa procédure et le SYNGOF s’associerait à une action des gynécologues devant les tribunaux.

Démographie des sages-femmes, conséquences de l’augmentation de la durée de leur cursus, du Ségur de la Santé et de l’installation en libéral. Fragilisation des maternités. Livre blanc sur le métier du gynécologue ? – B. de ROCHAMBEAU
Le métier évolue, la place du gynécologue et du généraliste ne sera plus la même dans les années à venir avec les extensions d’activités des sages-femmes, la mise en place d’infirmières de pratiques avancées, les IBODE, les aides-soignantes, les puéricultrices… En refondant les bornes des métiers, l’objectif est de donner de la souplesse au parcours de soins des patients. La santé de la femme doit être entendue de manière globale.

Si un livre blanc est fait, il faudra prendre en considération cette évolution et promouvoir la façon dont on doit travailler en réseau avec les sages-femmes et l’ensemble des acteurs entrant dans le parcours de santé de la femme.

Modification des flyers de cotations – B. de ROCHAMBEAU
Compte tenu des modifications récentes de la nomenclature, le dépliant Cotations va être complété et réédité. Il sera distribué sur Pari(s) santé Femmes et sera envoyé avec la revue annuelle avant l’été.

Hôpitaux publics – P. LE PORS et P. de BIEVRE
Le pôle PH du SYNGOF a rédigé un article pour la revue d’APH sur les 10 mesures attendues dans les 100 premiers jours que le prochain gouvernement pourrait prendre dans les hôpitaux :

Recruter des gynécologues obstétriciens dans les hôpitaux
Remédicaliser la gouvernance
Recentrer les équipes soignantes sur les soins
Reconnaître le temps réel du travail des PH
Rééquilibrer le poids des PH au niveau du Conseil de gestion
Prendre en compte la représentativité syndicale des PH
Rectifier l’image des gynécologues obstétriciens auprès du grand public
Gérer le coût de l’intérim médical
Corriger la lente asphyxie budgétaire des hôpitaux
Etablir un dialogue sur la santé entre professionnels de santé, sociétés savantes, associations de patients, enseignants, syndicats, HAS et sécurité sociale pour définir les besoins de la population et le coût accepté

Par ailleurs, au niveau représentativité syndicale : APH est un regroupement dont font partie le SYNGOF et Avenir Hospitalier : il était question de faire une fusion complète. Après discussions, les deux entités vont garder leur identité propre et rester dans une confédération de syndicats avec l’objectif de donner plus de puissance et de représentativité au niveau national pour les PH.

Pari(s) Santé Femmes : représentation du syndicat et organisation des sessions
Session SYNGOF le mercredi 11 mai 2022 de 14h30 – 18h00

1^ère session : Le nouvel installé – 14h30 à 16h30

1^er sujet : La place du Dr junior en cabinet libéral

Orateur : Pr Henri Marret, Gynécologue Obstétricien, Vice-Doyen de la Faculté de médecine à Tours

2^ème sujet : Le contrat d’exercice libéral

Orateur : Dr Bertrand de Rochambeau, Gynécologue Obstétricien, Président du SYNGOF, co-Président du BLOC

3^ème sujet : Prévoyance et complémentaire retraite : leur place à côté de la CARMF

Orateur : Dr Jean-Marc Chinchole, Gynécologue Obstétricien, Administrateur CARMF

2^ème session : Fin d’exercice – 16h30 à 18h00

1^er sujet : Le devenir des dossiers médicaux en libéral

Orateur : Dr Odile Conty-Henrion, Médecin Généraliste, Conseiller national, Membre élue de la région Centre Val de Loire

2^ème sujet : Jusqu’où suis-je assuré en RCP à la fin de mon exercice ?

Orateur : Dr Jean Marty, Gynécologue Obstétricien

Questions diverses
Le CA est clos à 17h15
Le prochain CA aura lieu le vendredi 3 juin 2022