Abstract de l’AG et du CA du 3 juin 2022

Ouverture de l’Assemblée Générale à 13h30 par le Président B. de ROCHAMBEAU

Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal de la précédente Assemblée Générale est approuvé à l’unanimité.

Synthèse de l’année 2021 et Rapport du Pôle GO libéral – B. de ROCHAMBEAU
Concernant les libéraux : 2021 a été une année de sortie d’arrêt d’activité suite à la crise du covid en 2020 où les maternités ont continué à tourner en essayant d’assurer là la fois la sécurité des soignants et l’accueil des mères dans des conditions souvent difficiles. En 2021, les activités ont repris, même si d’autres vagues sont arrivées, et globalement sur le plan des volumes, 2021 a été pratiquement une année de rattrapage de ce qui n’avait pas été fait en 2020.

Sur le plan statutaire, la Convention médicale avec les libéraux, qui normalement arrivait à son terme, a été arbitrairement prolongée, du fait des échéances électorales, avec l’avenant 9 qui a été adopté dans le courant du dernier trimestre et qui a permis certaines évolutions : l’avis ponctuel de consultant a gagné 5 euros (soit 10% d’augmentation du tarif opposable), la gynécologie médicale a été revalorisée de 2 euros pour la consultation (pour les praticiens codes SS 77 et 79) et la colposcopie réévaluée par un code supplémentaire (soit 15 euros de plus). Il y a également eu une réévaluation des gardes en établissement de santé et l’avenant 9 a par ailleurs introduit une nouvelle modalité de dédommagement pour ceux qui avaient dû arrêter ou diminuer leur activité (déprogrammations durant les nouvelles vagues épidémiques) au cours de l’hiver 2021-2022 : 80% de l’activité à tarif opposable garantie par l’Assurance Maladie.

Concernant la Gynécologie Obstétrique publique, qui représente la plus grosse part de l’activité Maternité : l’hôpital public reste en conflit, il n’a pas trouvé dans le Ségur des réévaluations à la hauteur de ses attentes. APH, auquel est affilié le SYNGOF, n’a pas signé les accords du Ségur. L’hôpital se démène dans une pénurie de personnel paramédical et devant une fuite progressive et continue de personnels médicaux (médecins et sages femmes), rendant l’activité obstétricale de plus en plus difficile. Les filets de sécurité tombent les uns après les autres et on y reviendra en 2022.

On attendait en 2021 la réforme des autorisations, toutes les négociations auxquelles nous avons participé étaient terminées, les décrets étaient en voie de parution. Celle-ci a été échelonnée dans le courant de l’année 2022 sauf celui des maternités qui a été remis sine die. Ceci n’est pas sans poser problème car la situation se fige : il y a une nécessité d’évolution et plus nous attendons, plus la situation va se dégrader dans les hôpitaux publics et aussi dans les maternités privées avec la fuite des personnels médicaux et paramédicaux qui ne passent pas forcément d’un secteur à un autre mais quittent le monde de la santé.

2021 a donc été une année bien difficile, nous espérons que 2022 va amener du renouveau et un espoir : nous sommes en attente d’un gouvernement définitif, une fois que la Chambre aura été renouvelée.

En tant que Président du SYNGOF et co-Président de l’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC, Bertrand de Rochambeau a rencontré la ministre de la Santé et ont été abordées les difficultés auxquelles nous sommes confrontés et en particulier, notre grande inquiétude concernant la difficulté à faire tourner les maternités durant l’été qui approche, alors même que nous avons diffusé cette semaine un communiqué de presse sur ce sujet qui a eu un fort retentissement dans la presse écrite et audiovisuelle.

Nous avons fait une offre de services du privé à la Ministre en lui rappelant que beaucoup de lignes de permanences de soins en établissement de santé (PDSES) nous avaient été supprimées ces dernières années, que ces lignes avaient un rôle à jouer et que nous étions prêts à les reprendre, en particulier durant l’été, pourvu qu’elles nous soient rémunérées.

Nous nous félicitons d’appartenir à un groupe syndical qui a une représentation conventionnelle et qui est reconnu. La négociation de la Convention redémarre en septembre. Nous participons aux séances préparatoires et avons été force de critique et d’analyse sur l’état des lieux que la CNAM a proposé.
Sur le plan tarifaire, le dispositif de maîtrise des dépassements des honoraires libres (Optam) a bien joué son rôle depuis 2012 jusqu’à 2020, mais en 2021 où le volume de soins a retrouvé la norme, les tarifs ont explosé, avec un effet de rattrapage sur la part libre des honoraires suite à la  perte d’activité durant la crise sanitaire et le confinement. La majorité des confrères qui s’installent le font en secteur 2 et ils ont cette capacité d’adapter leurs honoraires. Il faut noter que nous avons signé il y a six ans les accords de l’Optam et Optam-co. Ces derniers qui gèlent une partie des honoraires sur des bases de 2012, 2013 et 2014, étaient destinés à être effectifs pendant 5 ans, pas plus. Or l’État a décidé de prolonger de 2 ans tandis que le contexte économique a évolué.

Nous ne sommes plus tenus de respecter cet engagement à la lettre. Il faut réévaluer le montant de l’option tarifaire, en y intégrant le montant de l’inflation. La pression est aujourd’hui sur la Cnam. La signature de l’Optam n’est pas une négation du secteur à honoraires libres, c’est une Convention à l’intérieur de ce secteur qui résulte d’un commun effort entre la Cnam qui réévalue ses tarifs et nous, praticiens, qui nous engageons à ne pas en profiter pour augmenter encore plus la part libre de nos honoraires.

Les honoraires libres du secteur 2 s’adaptent à chaque territoire et à chaque condition financière locale… Aujourd’hui vous recevez une mise à jour technique de vos engagements qui prend en compte les objectifs qui sont revus du fait de l’augmentation tarifaire qu’il y a eu au 1er avril. Vous pouvez signer ou non ce document sachant que nous allons redéfinir les modalités de l’Optam. D’ici là, notre point de vue (pas partagé par l’Assurance Maladie) est que chacun a toute liberté pour réadapter sa pratique tarifaire.

Rapport du pôle GM – E. PAGANELLI
Elisabeth Paganelli est Vice-Présidente de la FNCGM car Présidente du collège de gynécologie du Centre Val de Loire. A ce titre, elle participe aux CA et à l’AG de la FNCGM.

Cette présence aux réunions permet de relayer les news du SYNGOF. Le pôle reçoit notamment beaucoup de demande d’adhérents FNCGM sur les cotations.

Pour rappel, la FNCGM est représentée au sein du CNP GO ET GM. Mikael Agopiantz, trésorier, siège au nom de la FNCGM au CNP GO GM et Michèle SCHEFFLER, présidente du collège de Lorraine et membre du bureau du CNPGO GM, a largement participé avec la FNCGM à l’élaboration des fiches d’orientation prioritaire pour le programme des DPC à venir sur 3 ans. La FNCGM s’est dotée d’un comité d’experts universitaires ou hospitaliers qui participent à l’élaboration de fiches pratiques pour ses adhérents.

Le pôle a participé au programme de la session SYNGOF de Pari(s) Santé Femmes, au stand du syndicat et à l’atelier cotations qui se tenait le jeudi 12 mai 2022.
Le pôle travaille sur le E-learning IVG et un E-learning FCS est envisagé, de même que la diffusion de l’e-learning aux gynécologues médicaux.
Le lobbying est fait pour défendre l’activité de A à Z, y compris l’autoconservation et le don à tous les centres de MPA : nous recherchons des référents au sein de chaque centre privé d’AMP pour travailler aux côtés du SYNGOF et se rapprocher des URPS en région.

Le pôle GM s’est efforcé de répondre aux journalistes, aux adhérents et aux des usagers sur les questions de PMA et de GM. Certaines questions ont été renvoyées aux sociétés savantes ou aux associations. Le pôle GM a répondu à l’ensemble des plaintes de gynécologues ayant des difficultés ou des impossibilités à mettre en œuvre les majorations de l’avenant 9 à la convention nationale.

Nous avons apporté une aide aux confrères, pour la plupart anciens CES GO en code 07 Gynécologie-obstétrique (spécialiste) pour la sécurité sociale et qui pouvaient prétendre au code 79 Obstétrique et gynécologie médicale (bi-compétent).

Il existe une problématique pour la représentation de la gynécologie médicale au sein de la commission  de qualification en gynécologie obstétrique du conseil de l’ordre national. Une centaine de dossiers de médecins généralistes serait traitée par an. Ils demandent leur qualification de spécialistes en GM. Aucun gynécologue médical n’aurait participé à cette commission.

Il serait pertinent de revoir la composition de la commission et de la faire évoluer pour faire rentrer un professeur de gynécologie médicale. Une lettre au CNOM vient d’être adressée pour demander un état des lieux.

Sur le plan des adhésions, de moins en moins de jeunes GM s’inscrivent, il faut trouver des solutions pour les recruter. Nous proposons la présence du SYNGOF sur d’autres congrès à l’instar de PSF ainsi que l’enrichissement du e-learning sur les cotations GM avec l’organisation de webinaires.

Rapport du Pôle PH – P. LEPORS
L’année 2021 a été marquée par  les discussions en Conseil Supérieur des Professions Médicales (14 réunions) du statut de Praticien Hospitalier, avec des échanges riches, mais malheureusement au total un nouveau statut de PH insatisfaisant (cf : présentation ci-après dans le compte rendu du CA), voté sans une voix positive de représentant des PH (défaut de réelle reconnaissance de la PDS, défaut de réelle médicalisation de la gouvernance etc… ), mais avec l’unanimité des voix des représentants de l’administration  … cherchez l’erreur !

Le pôle PH a toujours une activité soutenue au CNG, avec d’une part la défense de nombreux collègues chirurgiens dont des GO en commissions statutaires (6 séances) et disciplinaires (3 séances : au total en proportion, 10 fois plus de commissions pour les chirurgiens que pour les médecins !), et le soutien de collègues en difficulté (conditions d’exercice difficiles, non-respect du statut, services en sous-effectif avec démissions en chaîne…), et d’autre part la discussion de fond sur la mise en œuvre des entretiens professionnels (PH/ chef de service), à surveiller de très près afin que l’esprit bienveillant persiste, tout à l’opposé d’une conception d’évaluation. Ces discussions se poursuivent, avec en particulier le risque de sanction directe de 1er degré par les directeurs (avertissement blâme)  imposant une vigilance majeure sur la nécessité d’une présence syndicale reconnue auprès des collègues en difficulté.

Le SYNGOF accède à la représentativité via son intersyndicale (AH/ APH), c’est ce qui permet sa parole dans les différentes instances : beaucoup d’efforts sont faits pour convaincre les gynécologues hospitaliers de l’intérêt de se syndiquer, mais notre profession n’échappe pas à l’ambiance générale de difficulté à recruter des collègues s’investissant au-delà de leur activité professionnelle. APH a ainsi organisé un séminaire ouvert à tous les adhérents du 21 au 23 octobre 2021. Il y a lieu de rappeler à tous les gynécologues qu’ils disposent d’Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour ce type de réunion, au titre des droits syndicaux (prochain séminaire octobre 2022).

Enfin le 13 octobre 2021, le SYNGOF est intervenu à l’académie de chirurgie (« la chirurgie toute une vie ? ») dans le cadre de la mission 2ème DES confiée au professeur Farges devant le constat (en particulier fait au CNG) des difficultés observées au cours des carrières chirurgicales et des options d’évolutions, de modulation, voire de changement d’activité.

Le pôle PH souligne l’importance de l’engagement syndical de l’année 2022, avec demande impérative de meilleure écoute des soignants (en particulier reconnaissance à son niveau de sujétion de la PDS) et de remédicalisation de la gouvernance sans laquelle les difficultés majeures de l’hôpital ne feront que s’accentuer.

Rapport du trésorier : point financier 2021 – A. GRAVIER
Le bilan est contrasté. Malgré une légère érosion due aux départs en retraite et à la difficulté à recruter parmi les jeunes médecins, on constate une stabilité des adhérents en 2021. A ce jour, le SYNGOF compte 754 adhérents et 42 nouvelles cotisations.

Les produits d’exploitation augmentent et il y a une diminution des charges d’exploitation. Nous avons réalisé des économies d’environ 10 000 euros sur l’année 2021, en particulier liés à la diminution des frais de déplacement durant la crise sanitaire, et concernant la revue, il y a une progression des recettes de la publicité.

Malgré cela, le bilan net est déficitaire de 7000 euros. Pour essayer de rétablir un équilibre, nous avons plusieurs propositions :

Concernant le montant de la cotisation : il est décidé une augmentation de 10 euros, la cotisation passe ainsi de :

A noter : Il existe des déductions fiscales pour le versement des cotisations syndicales :

1er cas : je suis salarié ou retraité

Pour les salariés n’ayant pas opté pour la déduction de leurs frais réels, ainsi que pour les retraités, les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel représentatif assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.

Peuvent en bénéficier :

Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI le total des cotisations versées dans l’année.

Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1% du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles.

A noter : Si vous avez opté pour la déduction des frais réels au titre de vos traitements et salaires, vous devez inclure les cotisations syndicales dans les frais réels et par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt.

2ème cas : je suis un professionnel libéral

Les cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels constituent des charges déductibles et sont donc déductibles du résultat.

Le potentiel de nouveaux adhérents est dans la jeunesse et les professionnels qui ne sont pas du tout syndiqués. Il faut exploiter les opportunités de représentation dans les congrès comme PSF, de même que le e-learning sur les cotations, l’atelier organisé sur le sujet durant PSF ayant rencontré du succès.

Renouvellement du mandat des administrateurs – B. de ROCHAMBEAU

CANDIDATS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNGOF – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 JUIN 2022

CANDIDATS A LEUR REELECTION

NOM PRENOM REGION 1ERE ELECTION
DREYFUS Jean Michel AURA 2009
GUERIN Catherine BRETAGNE 2008
LE PORS-LEMOINE Pascale BRETAGNE 2008
RIVOALLAN Jacques BRETAGNE 2003
LONLAS Gérard CENTRE 2000
BLUM Georges-Fabrice GRAND EST 2015
GRISEY Arnaud GRAND EST 2016
CACAULT Jean-Alain ILE DE France 2000
DE BIEVRE Pascal ILE DE France 2010
ROBION Joëlle ILE DE France 2016
HOROVITZ Jacques NOUVELLE AQUITAINE 2008
LAPLACE Jean-Pierre NOUVELLE AQUITAINE 2008
FAIDHERBE Jacques OCCITANIE 2008
THIEBAUGEORGES Olivier OCCITANIE 2014
BASTIAN Jean-Marc PACA 2010
LEGRAND Daniel PACA 2003

 

NOUVEAUX CANDIDATS

DURAND REVILLE Marc NORMANDIE

 

REGION Nombre d’administrateurs
AURA 5 (1)
BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 (1)
BRETAGNE 3 (3)
CENTRE 2 (1)
CORSE 0 (-1)
GRAND EST 3 (2) (-1)
HAUTS DE FRANCE 1
ILE DE FRANCE 6 (3) (-1)
NORMANDIE 1 (+1)
NOUVELLE AQUITAINE 4 (2)
OCCITANIE 2 (2) (-1)
PACA 3 (2)
PAYS DE LA LOIRE 0 (-1)
GUADELOUPE 0
GUYANE 0
MARTINIQUE 0
LA REUNION 0

*Total (en réélection) (ne demandant pas le renouvellement) (nouveau candidat)

NOM PRENOM REGION 1ère ELECTION Fin de mandat
DREYFUS Jean Michel AURA 2009 2022
PEIGNÉ Emmanuel AURA 2009 2025
DEFFARGES Jean-Valère AURA 2026
BRETONES Stéphane AURA 2020 2026
MIRONNEAU Philippe BOURGOGNE 2011 2024
GUERIN Catherine BRETAGNE 2008 2022
LE PORS-LEMOINE Pascale BRETAGNE 2008 2022
RIVOALLAN Jacques BRETAGNE 2003 2022
LONLAS Gérard CENTRE 2000 2022
PAGANELLI Elisabeth CENTRE 2003 2025
JELEN Harold CORSE 2014 2022
AGOPIANTZ Mikaël GRAND EST 2020 2026
BLUM Georges-Fabrice GRAND EST 2015 2022
BOHL Marc GRAND EST 2003 2022
GRISEY Arnaud GRAND EST 2016 2022
    GUADELOUPE
    GUYANE
BOYER DE LATOUR François HAUTS DE France 2006 2024
GARRIOT Benoit HAUTS DE France 2018 2024
CACAULT Jean-Alain ILE DE France 2000 2022
DARMON Franklin ILE DE France 2010 2022
DE BIEVRE Pascal ILE DE France 2010 2022
ROBION Joëlle ILE DE France 2016 2022
CAMAGNA Olivier ILE DE France 2017 2023
BONNEAU Mireille ILE DE France 2018 2024
DE ROCHAMBEAU Bertrand ILE DE France 2009 2025
    MARTINIQUE
GUIGUES Béatrice NORMANDIE 2014 2024
HOROVITZ Jacques NOUVELLE AQUITAINE 2008 2022
LAPLACE Jean-Pierre NOUVELLE AQUITAINE 2008 2022
COICAUD Marianne NOUVELLE AQUITAINE 2018 2024
GRAVIER Antoine NOUVELLE AQUITAINE 2009 2025
DENJEAN Régis OCCITANIE 2003 2022
FAIDHERBE Jacques OCCITANIE 2008 2022
THIEBAUGEORGES Olivier OCCITANIE 2014 2022
BASTIAN Jean-Marc PACA 2010 2022
LEGRAND Daniel PACA 2003 2022
LAZARD Alexandre PACA 2017 2023
TEFFAUD Olivier PAYS DE LA LOIRE 2009 2022
REUNION

L’Assemblée Générale est close à 14h30

 

Ouverture du Conseil d’Administration à 14h30 par le Président B. de ROCHAMBEAU

Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal du précédent Conseil d’administration est approuvé à l’unanimité.

Majoration de 2 euros pour les GM : réactions – E. PAGANELLI et B. de ROCHAMBEAU
Nous avons eu une réunion tripartite avec le Cnom, l’Assurance Maladie et les représentants des médecins libéraux (SYNGOF, FNCGM, CSMF).

Rappelons qu’initialement les gynécologues médicaux ont été ciblés en tant que spécialité ayant les plus faibles revenus, et identifiés par leur code de qualification. Or il y a un décalage entre la qualification et la réalité de la pratique. Il y a en effet beaucoup de gynécologues obstétriciens qui ont arrêté de faire de l’obstétrique ou de la chirurgie et qui ne font plus que de la gynécologie médicale et ces derniers trouvent anormal qu’ils ne puissent pas bénéficier de la majoration.

Pour aider le Cnom à définir le volume de travail à réaliser par la commission nationale de qualification qui délivre les codes, la caisse d’Assurance Maladie a accepté de mener une étude pour savoir quelle est la part des gynécologues obstétriciens qui font une activité exclusive en GM. Cette liste sera transmise au Cnom qui pourra donner une recommandation pour ceux qui veulent changer de qualification. Il convient de noter qu’ensuite, si la qualification abandonnée n’est plus pratiquée, elle nécessitera une mise à jour des connaissances et des pratiques dans le cas où le médecin souhaiterait la récupérer.

CS + Echo : réclamation d’indus par la CPAM – B. de ROCHAMBEAU
En Ile-et-Vilaine, un groupe de gynécologues a été redressé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour des cotations de CS + Echo (ou autres actes + CS) à taux plein, ce qui n’est pas autorisé par la Convention. Pour certains, ce redressement est fait sur plus de deux ans. Il est problématique qu’ils soient nombreux à avoir fait cette erreur et on est en droit de s’interroger sur le fait que la Caisse, en tant que partenaire conventionnel, ait mis deux ans pour sanctionner sans avertir au préalable les médecins concernés.

Ces derniers se sont regroupés pour contester cette réclamation d’indus qui représente plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le SYNGOF, auprès de qui ils ont pris avis pour la procédure, a proposé d’aller plus en amont et s’est impliqué au niveau de la CNAM pour contester la réclamation de la Caisse au motif que cela est totalement déconnecté de la réalité de nos pratiques.

Nous avons plusieurs arguments pour faire comprendre qu’ils ont pu confondre avec le cumul autorisé pour les 3 échographies de la grossesse. Chez les gynécologues, l’échographie est un élément dont nous avons  besoin dans un grand nombre de cas et dans ces cas nous devons pouvoir associer notre expertise de médecin à consultation spécialisée avec l’acte technique que la patiente peut recevoir au sein de notre cabinet. Aussi, cette règle absolue de non-cumul peut accepter des exceptions comme cela a été le cas avec l’échographie de la grossesse.

Notre objectif est de partir de ce cas en Ile-et-Vilaine pour porter le sujet au niveau national auprès de la profession et de la Cnam : donner à la patiente l’accès à des soins spécialisés de qualité avec consultation et acte technique en un seul temps, et à une juste rémunération.  Il reste à cadrer quels types de consultation et acte technique devraient pouvoir être associés.

Hôpital public : Le nouveau statut des PH – P. DE BIEVRE
Le décret n° 2022-134 est paru le 5 février 2022. En voici une synthèse :

1/ Activité intra-hospitalières multi-sites : dans le cadre de leurs obligations de service, les PH  exerçant à temps plein peuvent pratiquer une activité ambulatoire en dehors de leur établissement d’affectation si l’offre de soins est insuffisante.

2/ Mutation interne / regroupements de GH / CH / fusions : le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans l’établissement, dans un pôle d’activité, après avis du président CME et du chef de pôle, sur un profil du poste compatible avec la spécialité du PH.
« En cas de transfert de l’activité, les  PH sont nommés par le directeur général du CNG  et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel établissement, après avis du président de la CME et du chef de pôle ».

3/ Concours de PH & titularisation : période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d’exercice effectif des fonctions  adressé au directeur du Centre national de gestion, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président CME et du directeur de l’établissement de la commission statutaire nationale. Le PH peut être nommé, prolongé un an ou licencié pour inaptitude par le directeur général du CNG.

4/ Temps de travail : attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, « au prorata des obligations de service hebdomadaires ».

5/ Fusion Temps pleins et Temps partiels : dix demi-journées lorsqu’ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu’ils exercent à temps partiel.

Organisation selon le Règlement intérieur de l’établissement et la continuité des soins
Modification de la quotité de temps de travail :  la demande doit être faite deux mois à l’avance au directeur de l’établissement et au président de la CME et une seule fois par an.

6/ Activité Extra-hospitalière privée lucrative à l’extérieur de l’établissement / dispositif de non-concurrence : elle ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service.

Le PH doit informer par écrit le directeur, deux mois au moins à l’avance, du  lieu d’exercice et des  missions. L’activité extra-hospitalière privée lucrative est interdite dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l’établissement public, et requiert l’avis de la CME.
Si le directeur d’établissement constate le non-respect de ce principe, le PH reçoit une convocation pour un entretien sur la décision envisagée. Il peut être assisté d’un défenseur de son choix.

7/ Suspension d’activité : le directeur de l’établissement, après avis du président de la CME, lorsque l’intérêt du service l’exige peut décider de suspendre la participation d’un praticien hospitalier à la continuité des soins pour une durée maximale de 3 mois et en informe le directeur général du CNG et de l’ARS. « Le praticien qui n’est pas autorisé, à l’issue de cette période, fait l ’objet d’une procédure relative à l’insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire.

8/ Activite extra-hospitalières : « Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer des activités non cliniques et exercer des activités externes à l’établissement d’affectation », dans la limite de 2 jours et demi par semaine.

Les types de structures concernées sont : soins, enseignement, recherche, vigilance, d’intérêt général, réseau, de missions de conseil ou d’appui auprès d’administrations publiques, établissements publics de santé ou privés habilités à assurer le service public hospitalier, hôpital des armées ou auprès d’organismes à but non lucratif présentant un caractère d’intérêt général.

Une convention est nécessaire avec l’établissement.

9/ Congés : ils ne peuvent se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le directeur après avis du chef de pôle, dans la limite de vingt jours, sur une période de quinze mois à compter de la date de reprise des fonctions.

Le nouveau statut ouvre la possibilité de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant, tout en conservant ses droits à l’avancement d’échelon.

10/ Mise à disposition : prise en compte pour l’avancement, dans la limite de cinq années, des activités lucratives, salariées ou indépendantes, exercées à temps complet ou à temps partiel.

11/ Poursuites pénales : leur durée maximale est de six mois, selon décision rendue par la juridiction judiciaire.
L’intéressé conserve le bénéfice des émoluments. Lorsqu’une décision de justice lui interdit d’exercer, ses émoluments subissent une retenue inférieure à 50%.

Si le délai de décision est supérieur à 5 mois, l’intéressé reçoit de nouveau l’intégralité de ses émoluments.

En résumé : APH & Jeunes médecins s’étaient prononcés défavorablement sur ces réformes statutaires lorsqu’elles avaient été soumises au Conseil supérieur des personnels médicaux (CSPM) fin 2021.

APH préconise quatre recommandations pour rendre le statut de praticien attractif :

1/ l’octroi des quatre ans d’ancienneté aux PH nommés avant le 1er octobre 2020
2/ une réflexion sur le temps de travail exigible d’un praticien et son décompte

3/ l’ouverture d’un chantier de la permanence des soins, en s’attachant à la reconnaissance du temps de travail nocturne, sa rémunération, valorisation de sa pénibilité
4/ Introduction d’une réelle démocratie dans la gouvernance hospitalière » (Commissions Régionales Paritaires avec des mécanismes locaux de conciliation : Médiation Nationale et CNG

Programme PSF 2023 – Session SYNGOF 

Le prochain congrès Pari(s) Santé Femmes aura lieu les 25, 26 et 27 janvier 2023 à Lille.

Voici les sujets retenus pour la session du SYNGOF :

Questions diverses

Le CA est clos à 17h30
Le prochain CA aura lieu le vendredi 2 septembre 2022