Abstract du CA du 9 décembre 2022

Ouverture du Conseil d’administration à 13h30 par le Président B. de ROCHAMBEAU

1-Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal du précédent conseil d’administration est approuvé à l’unanimité.

2-Point sur les négociations conventionnelles –  B. de ROCHAMBEAU
Les négociations conventionnelles ont débuté début novembre mais ont été mises à l’arrêt dès la première séance publique puisque l’ensemble des syndicats ont demandé que soient assurées les bases conventionnelles actuelles :

Pour le Dr junior terminant son internat, nous demandons qu’il fasse encore une année dans un établissement hospitalier, soit comme assistant, soit comme chef de clinique, et qu’il puisse à l’issue d’un an de post-internat, valider l’entrée dans le secteur 2, ce qui n’est pas dans les textes actuels.  Ceci semble poser un problème et nous n’avons toujours pas d’assurance écrite pour s’assurer que ces jeunes confrères puissent accéder au secteur 2 après un an de post internat.

Tant que ces deux points ne seront pas assurés, il n’y aura pas de séance de négociations conventionnelles. Dans cette attente, les discussions se poursuivent de manière confidentielle, syndicat par syndicat, dans des bilatérales.

Nous avons déjà eu deux bilatérales Avenir Spé – Le Bloc avec la CNAM :

Outre la renégociation complète de l’OPTAM et de l’OPTAM CO , le SYNGOF a introduit dans les négociations conventionnelles une modification dans nos pratiques concernant l’association cs+echo, que ce soit en Gynécologie obstétrique ou en Gynécologie médicale : le syndicat a ainsi proposé qu’en gynécologie nous puissions avoir une consultation spécifique quand notre démarche diagnostic requiert une échographie réalisée au cabinet, qui comprendrait à la fois la cotation de l’échographie pelvienne et la cotation de la consultation.

Pour rappel : aujourd’hui, le cumul cs + echo est limité aux trois échographies T1 T2 T3. Nous proposons qu’il soit étendu à l’ensemble des échographies de surveillance chaque fois que celles-ci sont nécessaires dans les grossesses pathologiques ou les grossesses à haut risque et que ce ne soit pas juste la nomenclature échographie qui puisse être codée puisqu’il y a l’adjonction d’un acte technique, de son compte-rendu et de l’explication mais aussi l’intégration dans le parcours de soin de la surveillance de la grossesse quel que soit le stade. Il s’agit bien de deux actes différents, l’un dépendant de l’autre.

Il y a donc matière à revoir cette règle de non-association qui remonte à 1972 : à cette époque l’échographie n’existait pas, de même que l’échographie obstétricale. Progressivement l’échographie s’est affirmée comme étant indispensable au travail des gynécologues au point que l’essentiel des confrères et consœurs de nos spécialités ont passé les DU pour les pratiquer en toute expertise, il serait donc normal de les intégrer dans certaines consultations.
Cela remet en cause les règles fondamentales de la convention qui n’ont jamais été changées mais la demande a été portée.

Nous menons en parallèle un soutien auprès de nos consœurs et confrères en Ile et Vilaine : pour rappel, en Ile-et-Vilaine, un groupe de gynécologues a été redressé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour des cotations de CS + Echo (ou autres actes + CS) à taux plein, ce qui n’est pas autorisé par la Convention. Pour certains, ce redressement est fait sur plus de deux ans. Il est problématique qu’ils soient nombreux à avoir fait cette erreur et on est en droit de s’interroger sur le fait que la Caisse, en tant que partenaire conventionnel, ait mis deux ans pour sanctionner sans avertir au préalable les médecins concernés.

Ces derniers se sont regroupés pour contester cette réclamation d’indus qui représente plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le SYNGOF, auprès de qui ils ont pris avis pour la procédure, a proposé d’aller plus en amont et s’est impliqué au niveau de la CNAM pour contester la réclamation de la Caisse au motif que cela est totalement déconnecté de la réalité de nos pratiques. Le jugement qui était attendu ces dernières semaines a été reporté à la demande de la Caisse d’Assurance Maladie d’Ile-et-Vilaine pour qu’elle puisse répondre à l’ensemble des questions qui lui sont posées sur le sujet.

Concernant l’Optam, nous avons négocié que les règles tarifaires soient totalement revues à hauteur de la moyenne des honoraires observés en secteur 2 au niveau national et qu’il y ait un plancher de prise en charge par les assureurs au-delà du remboursement de l’Assurance Maladie.
Il n’est pas question de reprendre le même système en décalant les années de référence.

Nous conseillons à tous ceux qui sont en difficulté pour tenir les objectifs de l’Optam, de ne plus les respecter. Pour ceux qui recevraient des courriers de relances de la Caisse sous peine d’être exclus de l’Optam, nous leur conseillons de sortir de l’Optam avant que ce soit la Caisse qui procède à leur exclusion car dans ce cas elle est en droit de leur réclamer les indus sur la dernière année, ce qu’elle ne peut pas faire si c’est le médecin qui décide lui-même de sortir de l’Optam.

3-Commission qualification CNOM – E. PAGANELLI
Arnaud GRISEY ayant quitté sa fonction à la commission de qualification, la nomination de Catherine FOHET, Gynécologue médicale, pour représenter le SYNGOF à la commission a été validée.

4-Transferts d’activité et protocole – E. PAGANELLI
Des expérimentations de transferts d’activités des médecins généralistes et des gynécologues vers les sages-femmes et les infirmières sont actuellement menées afin de pallier le manque de médecins dans certains centres. Un protocole de coopération porte notamment sur la consultation de santé sexuelle par les sages-femmes dans les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) pour qu’elles puissent suivre les hommes dans le cadre de la prise en charge des maladies sexuellement transmissibles. Elles vont recevoir une formation de 36 heures pour apprendre les maladies. Le SYNGOF a été consulté et a travaillé avec le CNP GOGM sur la relecture de ce protocole.

Ce type de protocole de coopération entre professionnels de santé pour le transfert de charge tend à se développer et le SYNGOF invite ses administrateurs à participer aux relectures en collaboration avec le CNP GOGM.

5-Annuaire centres privés de PMA – E. PAGANELLI
Nous avons reçu peu de réponses à ce jour. Elisabeth Paganelli réitère sa demande pour avoir le nom d’un interlocuteur par centre et rappelle la nécessité de donner les coordonnées téléphoniques et/ou mail des personnes pour constituer l’annuaire.

6-Point de situation sur les maternités :

L’URML Normandie a mené plusieurs réunions avec dix praticiens qui font de l’obstétrique.  Le Dr DURAND REVILLE nous présente les propositions de ces GO libéraux normands pour améliorer l’attractivité de la pratique de l’obstétrique en salle de naissance.

Contexte : alors que les maternités privées normandes qui représentent plus de 20% de l’activité d’obstétrique de la région, sont déjà regroupées et que les plus petites ont disparu, seuls 19 obstétriciens pratiquent des accouchements dans trois maternités et leur nombre sera encore réduit en fin d’année.
Le risque qui pèse sur ces établissements est un risque pour l’accès aux soins, pour la liberté de choix et in fine pour les hôpitaux publics, qui font face aux mêmes difficultés, qui ne peuvent dans cette région absorber le surcroit d’activité et qui pourraient également profiter de beaucoup de ces propositions visant à améliorer l’attractivité de la profession.

Conscients de l’urgence et de la gravité de la situation, les gynécologues-obstétriciens libéraux normands se sont réunis avec l’aide de l’URML Normandie afin de réfléchir aux moyens de renforcer l’attractivité de la spécialité dans la région dont la démographie médicale est largement déficitaire. Ils ont identifié 5 axes d’amélioration avec des propositions précises, reposant sur les données de terrain qui pourraient servir de base à des propositions pour une réforme profonde et indispensable de l’organisation et de la reconnaissance de la pénibilité de cette spécialité.

Certains de ces axes portent sur la rémunération. Leur but est davantage une amélioration de l’attractivité de la profession pour en augmenter les effectifs et en conséquence en diminuer la pénibilité. D’autres axes traitent de l’organisation ou de la lutte contre l’épuisement professionnel.

Deux interrogations émergent de ces constats : l’une, globale, qui est de déterminer comment le système de santé prend en compte la pénibilité de certaines professions ; l’autre, qui est de savoir qui, dans les décennies à venir, assurera la sécurité de l’accouchement des femmes françaises.
Lire sur le site du SYNGOF les propositions dans leur intégralité : https://syngof.fr/wp-content/uploads/2022/12/Propositions-des-Gynecologues-obstetriciens-liberaux-normands-pour-ameliorer-lattractivite-de-la-pratique-de-lobstetrique-en-salle-de-naissance-Syngof.pdf

Bertrand de Rochambeau a assuré au Collège le soutien et l’appui du SYNGOF dans sa démarche pour pérenniser la continuité des soins en gynécologie obstétrique. Il faut mener une action de lobbying conjointe avec le CNGOF auprès de tous les responsables et travailler avec les universitaires pour accélérer la relève, l’université ayant également moins de formateurs.

7-Maisons de naissance et accouchements à domicile – Communiqué APH – P. DE BIÈVRE
Les anesthésistes, les pédiatres, les urgentistes et les obstétriciens réunis au sein d’APH, s’inquiètent de l’augmentation à marche forcée des maisons de naissances. Cette organisation se fait en parallèle mais à distance des salles de travail des hôpitaux publics, sans aucune concertation. Les conditions de transferts au dernier moment de patientes et des nouveau-nés dans la maternité qui jouxte, pose encore de nombreuses incertitudes. Le nombre de transferts pour complication maternelle, foetale ou néonatale n’est pas négligeable. La responsabilité des Praticiens intervenant en salle de travail pourrait être mise en cause.

Pire encore, le choix des parturientes d’accoucher à domicile a déjà abouti à des catastrophes pour la mère et l’enfant. Cette situation dramatique, qui  implique les médecins urgentistes en première ligne, doit être évitée. Rappelons ici que l’exception des accouchements à domicile aux Pays-Bas a été organisée suite aux destructions des maternités durant la dernière guerre et pas autre chose.

Le SYNGOF partage ces inquiétudes sur l’éventuel accroissement, sans concertation, des accouchements en maisons de naissance ou pire des accouchements à domicile et soutient les actions d’APH sur les maternités publiques. Le SYNGOF s’associe au communiqué d’alerte diffusé par APH.

8-Rapport de la Conférence Nationale d’Echographie Obstétricale et Fœtale – A. GRISEY
La Conférence Nationale d’Echographie Obstétricale et Fœtale (CNEOF) a publié un rapport en octobre qui propose un état des lieux mais également des recommandations pour la pratique clinique. Toutes les sociétés savantes y participent. Toutefois, la représentativité et les choix scientifiques sont contestés. En outre, il faut prendre en compte le risque médicolégal dans le cadre de ces recommandations. A ce titre, le CNGOF et le CNP GOGM vont essayer de s’y associer.

9-Accès DIU Echographie obstétricale – E. PAGANELLI
L’AIGM (Association des internes en Gynécologie Médicale) a saisi le SYNGOF, après avoir alerté le Collège des Enseignants de GM tout comme le CNP GO – GM, des difficultés auxquelles font face les internes de Gynécologie Médicale tant pour s’inscrire au DIU d’échographie en gynéco-obstétrique que pour leur exercice.

En effet, selon le texte en vigueur, le DIU d’échographie en gynéco-obstétrique ne permet pas aux GM de répondre aux exigences de l’arrêté du 20/04/2018 pour la réalisation des échographies de dépistage T1 T2 T3. En l’état actuel des textes, les Internes GM doivent valider le DIU d’échographie générale et son module de gynéco-obstétrique pour pouvoir pratiquer des échographies obstétricales de dépistage.

Les conséquences sont :

Cette différence de traitement des gynécologues médicaux par rapport aux Gynécologues Obstétriciens et aux Sage-femmes devient intolérable.
Pour rappel, le SYNGOF avait alerté le Professeur Jérôme SALOMON par courrier du 7 juin 2019 des difficultés que la rédaction de l’arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens.

Le SYNGOF avait également alerté différents membres de la Commission d’échographie ainsi que le président du CFEF, et il semblait bien qu’il s’agisse d’un oubli et que dans l’esprit de la commission les gynécologues médicaux étaient assimilés aux gynécologues obstétriciens sans que cela n’apparaisse dans le texte.

Dans sa réponse, le Professeur Salomon proposait une interprétation du texte permettant de considérer que les Gynécologues médicaux ne faisaient pas partie des « autres spécialités » mais devaient être assimilés aux gynécologues obstétriciens. Il proposait ainsi de mentionner spécifiquement les gynécologues médicaux lors d’une future révision du texte, considérant qu’à cette date, il, n’y avait eu aucune difficulté pratique.
Cette réponse n’est plus suffisante.

Le SYNGOF a apporté son soutien aux internes en gynécologie médicale et a adressé un nouveau courrier au Professeur Salomon le 3 janvier 2023 pour demander une mise à jour de ce texte rétablissant l’égalité des gynécologues médicaux avec les gynécologues-obstétriciens, sur ce sujet.

10-Cas d’usage de la téléconsultation, dossier conçu avec Doctolib par la FNCGM – E. PAGANELLI
La FNCGM a été sollicitée par Doctolib pour construire un guide de la téléconsultation en gynécologie médicale.  Doctolib a édité une fiche le 6 décembre dernier.
Le SYNGOF conteste certains items et souhaiterait que l’activité obstétricale et l’activité chirurgicale aient leur propre paragraphe. Le SYNGOF propose également de soumettre la fiche au CNP GOGM pour une validation finale.

Pour définir les champs d’application de la téléconsultation par spécialité dans la future Convention, nous avons besoin de critères de référence afin de ne pas dépasser le volume des 20% autorisés par la CCAM.

11-PSF23 à Lille :  représentation du syndicat et organisation des sessions et des présences
Le SYNGOF sera présent sur PARI(S) SANTÉ FEMMES du 25 janvier au 27 janvier 2023 à Lille Grand Palais et animera deux sessions le mercredi 25 janvier 2023 de 14h30 à 18h00.

1ère session : L’exercice au quotidien : 14h30 – 16h
Modérateurs :
Dr Emmanuel PEIGNÉ, Gynécologue obstétricien, Vice-Président du SYNGOF
Dr Jean-Michel DREYFUS, Gynécologue obstétricien

14h30 – 15h00 : Le refus de soins en Gynécologie Obstétrique  – Dr Didier LEGEAIS, Chirurgien urologue

15h00 – 15h30 : Mise en place de la loi de bioéthique – Les questions en suspens – Dr Mikaël AGOPIANTZ, Gynécologue obstétricien, responsable du Centre d’AMP du CHRU de Nancy

15h30 – 16h00 : Les réseaux d’endométriose – Nouvelle organisation des soins – Dr Mathieu POILBLANC, Gynécologue obstétricien

 

2ème session : Evolutions statutaires des métiers : 16h30 – 18h00
Modérateurs :
Dr Elisabeth PAGANELLI, Gynécologue médicale et Secrétaire générale du SYNGOF
Dr Pascal DE BIEVRE, Gynécologue obstétricien, Praticien hospitalier

16h30 – 17h00 : Docteur junior en gynécologie médicale et gynécologie Obstétrique – 1 an après  – Pr Henri MARRET, Gynécologue obstétricien, Professeur des Universités

17h00 – 17h30 : Exercice public / mixte – Nouveaux statuts des PH  – Dr Pascale LE PORS, Gynécologue obstétricienne, Praticien hospitalier, Vice-Présidente du SYNGOF Pôle PH

17h30 – 18h00 : Point syndical  – Dr Bertrand de ROCHAMBEAU, Gynécologue obstétricien, Président du SYNGOF, Co-Président d’AVENIR SPÉ – LE BLOC

Le SYNGOF animera également des ateliers Cotations qui avaient rencontré un vif succès sur la précédente édition de PSF.

Questions diverses

Le CA est clos à 17h00
Le prochain CA aura lieu le vendredi 31 mars 2023 en visioconférence