Ouverture du Conseil d’administration à 13h30 par le Président B. de ROCHAMBEAU
Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal du précédent conseil d’administration est approuvé à l’unanimité.
Négociations conventionnelles et leurs suites – B. de ROCHAMBEAU
Nous avions tenu un CA extraordinaire le 26 février dernier pour expliquer que nous n’allions pas signer la convention. Depuis, nous avons rencontré, comme le prévoit le règlement conventionnel, l’arbitre Annick Morel qui nous a écoutés et nous a fait part de son point de vue. Elle voit ce temps du règlement arbitral comme un moyen de prolonger de la manière la plus courte possible la convention qui se termine, en ne validant que ce qui fait consensus pour le temps arbitré, avec un probable coup de pouce sur les tarifs dû à l’inflation. Tout le reste, qui n’avait pas trouvé accord conventionnel, n’entrera pas dans le règlement arbitral car elle veut maintenir la dynamique conventionnelle. Elle rendra son règlement arbitral au ministre probablement début avril. Le ministre peut l’accepter ou s’y opposer à la seule condition que ce règlement arbitral dépasse l’enveloppe budgétaire du PLFSS. Il y a peu de probabilité pour que le ministre ne valide pas ce règlement arbitral. Dès qu’il sera promulgué, nous demanderons la reprise des négociations conventionnelles avant l’été.
L’ensemble des syndicats représentatifs adhère à cette position, y compris l’UFML qui a tenu les Assises du déconventionement, ces assises ayant pour objectif de mettre la pression sur le gouvernement.
Point Hôpitaux Publics – P. LE PORS et P. de BIEVRE
Dans la perspective de l’application de la loi RIST sur le plafonnement de l’intérim, le ministère de la santé a contacté les syndicats et proposé des négociations immédiates qui ont commencé cette semaine. La demande était de revoir l’attractivité, en premier lieu les gardes et astreintes, et de reporter l’argent de l’intérim sur cet aspect. Devant le refus d’une quelconque revalorisation, les négociations ont été rapidement interrompues. A l’hôpital 30% des postes de PH vacants, l’intérim fonctionne de façon exponentielle avec des dérives conséquentes. A ce titre, nous soutenons le contrôle des rémunérations des remplaçants mais dénonçons le système actuel de la permanence des soins (sous-rémunération de PH titulaires, sur-rémunération des statuts contractuels, intérimaires et NPC article 2 – Nouveaux Praticiens Contractuels, rémunérés bien au-delà des PH dernier échelon -. Les remplacements concernent toutes les spécialités de la périnatalité : obstétriciens, anesthésistes, pédiatres mais aussi beaucoup les urgentistes.
Nous sommes dans l’expectative d’ici le 3 avril. Malgré les efforts de l’administration (campagnes de sollicitation auprès des PH pour les attirer vers la Prime de Solidarité territoriale – gardes mieux rémunérées, à aller effectuer au-delà des obligations de service dans d’autres hôpitaux en difficulté -),
il y aura sûrement des fermetures immédiates de maternités dès avril et surtout dans les mois qui vont suivre, ainsi que durant l’été…. Nous restons attentifs, une grève des PH n’est pas à exclure selon l’évolution des négociations. Il faut étudier la réalité objective des plateaux techniques territoire par territoire, les dispositifs publics et privés, les coopérations et la réalité de l’éloignement géographique.
Cela peut être l’occasion pour les ARS de rassembler territorialement tous les acteurs et de faire les transformations en centres de périnatalité de proximité et de concentrer les forces vives de ceux qui peuvent encore prendre des gardes dans les plateaux techniques efficients. Il sera plus difficile pour les élus locaux de s’y opposer frontalement. Il faut demander aux ARS de cartographier les dangers de fermeture de maternités et faire des propositions qui peuvent être abordées avec les ARS dans le cadre des réunions pour les plans régionaux de santé (PRS).
Enfin concernant la gouvernance des hôpitaux, la « Mission Tandem » est chargée d’instruire les possibilités de co-gouvernance adminitrativo-médicale… sans surprise, les puissantes organisations de directeurs et cadres s’en offusquent et s’y opposent.
SAS (Service d’Accès aux Soins) et implication des gynécologues – E. PEIGNE
Le SAS est un dispositif national pour que chacun puisse avoir une consultation sans emboliser les services d’urgences. Il y a un numéro d’appel unique qui est le 15 ; des régulateurs envoient soit vers les urgences, soit vers les médecins concernés.
Le SAS est en cours d’installation dans certaines régions ou agglomérations, en grande partie avec les URPS et les CPTS pour les territoires concernés.
Ces derniers ont sollicité les différents métiers, en particulier les gynécologues et les sages-femmes. Les sages-femmes libérales ont réagi très rapidement et ont déjà déposé une grille avec leurs emplois du temps pour que les régulateurs puissent orienter vers elles les patientes lors des appels. Le SYNGOF conseille fortement aux gynécologues de se rapprocher des URPS et des CPTS pour être également des interlocuteurs pour la mise en place de ces SAS, avec en fil rouge : est-on d’accord pour que le SAS pilote notre agenda avec des consultations non programmées dans nos créneaux libres ?
La consultation est facturée au tarif opposable avec une valorisation de 15 euros.
ROR (Répertoire Organisationnel des Ressources) – E. PEIGNE
En 2018, les ARS, en collaboration avec les établissements, ont établi une cartographie des ressources, constituée principalement des établissements publics. Depuis 2020, la cartographie est étendue à la médecine de ville.
Le ROR recense par catégorie les spécialités ordinales, les activités opérationnelles et les activités spécifiques. L’objectif de ce répertoire est de rendre service aux filières de soins, en particulier les médecins, pour identifier qui peut proposer telle activité/tel soin à tel endroit, en établissement sanitaire ou en ville. Par exemple, la chirurgie de l’infertilité, la chirurgie du transexualisme…
Le CNP GO GM s’est impliqué car il y avait des contestations sur certains points. Le SYNGOF reste attentif à ces organisations afin de favoriser l’efficacité et orienter les confrères. Il faut que chacun dans les régions se renseigne pour savoir si les URPS se sont emparées du sujet. Sachant que le syndicat a une possibilité d’intervention quand le ROR comporte des éléments trop différents de la réalité observée dans les territoires. Il restera à surveiller l’évolutivité indispensable de ce type de répertoire.
Proposition de loi du CNOSF – J. RIVOALLAN
Les SF ont déposé une proposition de loi « visant à garantir les droits et la santé sexuelle reproductive des femmes » avec l’ambition de revoir leurs statuts et l’évolution de leurs métiers.
Parmi les principales propositions :
- L’entretien post-natal précoce obligatoire ainsi deux séances de suivi post-natal délivrées par les sages-femmes dans les 14 semaines suivant l’accouchement
- La possibilité de prescrire les congés pathologiques
- Pour les accouchements à domicile : elles souhaitent que les SF puissent suivre une accréditation et bénéficier de l’aide à l’assurance RCP
- Le développement des maisons de naissance
- La possibilité pour les sages-femmes d’adresser à un psychologue la femme ou son partenaire en cas de fausse couche spontanée avec prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie
Par ailleurs, l’avenant 6 de leur convention instaure la sage-femme référente pour la surveillance de grossesse. Les sages-femmes libérales ont obtenu un forfait de 80 euros par semaine d’astreinte à partir de 37 semaines pour pouvoir répondre à la demande d’accouchement de la patiente ; et dans le cadre des accouchements en maisons de naissance, un forfait de surveillance du travail d’accouchement de 300 euros et de 150 euros pour la surveillance du post partum.
Le SYNGOF soutient le principe de l’entretien post-natal.
En revanche, le SYNGOF n’entend pas soutenir la promotion de l’accouchement à domicile dans l’état actuel de notre organisation de santé en France. Le syndicat attire par ailleurs l’attention sur le fait qu’aucune nomenclature n’est prévue à ce jour pour les médecins qui devront assurer une prise en charge de l’hémorragie de la délivrance consécutif à un accouchement pratiqué en maison de naissance ou à domicile par les sages-femmes. Le syndicat entend faire des propositions sur ce sujet et veiller à la manière dont s’articulent les compétences et les responsabilités entre les sages-femmes et les gynécologues obstétriciens dans chacun de nos établissements.
Dossier ouverture des activités d’AMP et notamment de la préservation non médicale de gamètes au privé lucratifs – M. AGOPIANTZ
Le dossier est toujours en cours, le ministère bloque toujours sur le sujet de la conservation des gamètes. Le numéro 2 de la DGS a répété qu’il n’y aurait aucun changement dans la loi, l’esprit de la loi étant de conserver non pas un monopole mais une qualité des soins et un cadre de prise en charge dans le public, conformément à l’esprit français.
Toutefois, il existe une disposition dans la loi qui stipule que, même si les centres privés lucratifs sont exclus de l’autoconservation non médicale des ovules et des spermatozoïdes, il pourrait y avoir des exceptions géographiques, notamment dans les départements où les centres privés lucratifs sont isolés.
Il serait ainsi possible, dans ce cadre, de raccrocher les centres privés et c’est un point à aborder lors des discussions PRS 2023 – 2028 (plans régionaux de santé) qui ont lieu actuellement entre l’ARS et des représentants experts, praticiens pour chaque thématique. Mikaël Agopiantz nous donne l’exemple du département des Vosges avec le Centre privé d’Epinal qui pourrait profiter de cette disposition pour être autorisé, non seulement à la préservation de fertilité médicale MAIS AUSSI non médicale, le centre étant isolé dans ce département. Il y a une dizaine d’autres Centres qui pourraient être concernés en France.
Le SYNGOF incite tous ses administrateurs qui siègent aux URPS à rejoindre les groupes de travail liés au sujet de l’infertilité pour demander une analyse territoriale afin d’étudier cette possibilité dans leur territoire le cas échéant.
Point sur l’annuaire des référents FIV libéraux – E. PAGANELLI
Les gynécologues des centres de PMA ont besoin de s’organiser. Elisabeth Paganelli rappelle qu’il manque toujours des noms pour leur demander d’être référent SYNGOF dans les centres privés qui pratiquent les FIV, l’objectif étant de trouver des relais dans toutes les régions.
Texte élaboré par l’ANSM concernant les progestatifs – E. PAGANELLI
La FNCGM, avec d’autres sociétés savantes, a diffusé un communiqué le 10 mars en réaction aux recommandations Préliminaires de l’ANSM pour l’utilisation des progestatifs et de la progestérone[1].
Ces recommandations qui concernent tous les progestatifs actuellement remboursés, ainsi que la progestérone naturelle, ne reposent à ce jour que sur quelques cas rapportés de méningiome en l’absence de toute étude scientifique. L’utilisation des progestatifs et de la progestérone recouvre un domaine important de la gynécologie avec des utilisations incontournables. Le communiqué conclut sur le fait qu’il peut être envisagé de sensibiliser les professionnels de santé pour les longues durées d’utilisation des progestatifs (à fortes doses) mais qu’il faut cesser d’inquiéter les femmes sur des « suggestions » de risque non évalué. La profession manifeste en effet son inquiétude vis-à-vis de la défiance des femmes à l’égard des traitements hormonaux et des gynécologues qui les prescrivent.
Propositions commerciales sur la préservation de l’e-réputation des Gynécologues – B. de ROCHAMBEAU
Certains gynécologues avaient remonté leurs inquiétudes concernant leur e-reputation. Il existe certaines solutions, en particulier sous forme d’abonnement.
Les patientes que nous avons opérées ou vues en consultations, sont sollicitées pour donner des avis sur une application qui les retourne aux médecins et les mets sur les réseaux sociaux.
L’application informe les médecins en direct des retours négatifs et une boucle automatisée d’amélioration des pratiques prévoit de réinterroger la patiente qui a fourni un avis négatif pour comprendre ce qui a motivé cet avis et corriger les éléments qui n’ont pas été conformes, permettant ainsi que les avis négatifs diminuent.
L’URPS Ile-de-France analyse actuellement ces solutions et sera en mesure de donne une analyse du rapport qualité/prix. Cette application pourrait être validée au titre d’amélioration des pratiques professionnelles, donc facilement amortissable sur le plan des dépenses professionnelles et le cas échéant être intégrée à un processus de re-certification. Bertrand de Rochambeau reviendra vers le CA après le tour de table de l’URPS afin de proposer les solutions les plus pertinentes.
PSF 2023 : Bilan – E. PAGANELLI
Les communications lors des sessions ont très bien accueillies de même que les ateliers cotations qui ont beaucoup intéressé les participants.
Pari(s) Santé Femmes 2024 aura lieu au CNIT du 13 au 14 juin 2024. Le SYNGOF y tiendra une nouvelle session et poursuivra ses ateliers cotations.
Révision du flyer cotations – A. GRAVIER et J. RIVOALLAN
Le dépliant Cotations sera corrigé quand les négociations conventionnelles auront abouti, plusieurs changements étant attendus dans la nomenclature.
Questions diverses
Prochaine AG le vendredi 2 juin 2023 en présentiel au Novotel Montparnasse
[1] https://ansm.sante.fr/actualites/risque-de-meningiome-et-progestatifs-recommandations-generales-pour-limiter-ce-risque