Rappelons les faits : c’est la lettre de la Direction Générale de la Santé (DGSE) du Dr JY GRALL qui a relancé la discussion portant sur le don d’ovocytes (DO) en France. Celle-ci date du 21 décembre 2012 et menace de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende un praticien français qui transmettrait à ses patientes « une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale’’. Le défaut de prise en charge des couples relevant de cette indication est connu depuis la promulgation des 1eres lois de bioéthique de 1994. Il a été à l’origine d’un rapport de l’IGAS publié en février 2011 dont il faut relire la synthèse (pages 3 à 7 du rapport) :
- La demande réelle, médicalement justifiée, est estimée entre 1500 et 6000 couples
- 80% des couples s’orientent vers l’étranger, faute d’une prise en charge en France dans des délais raisonnables.
La réaction du corps médical à la lettre de la DGSE peut surprendre les média et le public mais doit être analysée avec la connaissance des éléments suivants :
- Incapables d’organiser concrètement cette activité médicale en France, les tutelles et la sécurité sociale ont laissé s’installer et se développer cette fuite vers l’étranger ;
- Ils ont même participé pendant des années à son organisation en proposant une aide financière de la sécurité sociale à cette prise en charge hors du territoire, sans critères particuliers sur le choix des centres étrangers ;
- Subitement aujourd’hui, ils pointent du doigt le corps médical et menacent les praticiens qui essaient simplement d’aider les couples en souffrance à trouver une solution dans un système favorisé et cautionné depuis longtemps par la passivité des tutelles françaises ;
- Si l’Etat persiste dans le choix d’une prise en charge à l’étranger par défaut de possibilité en France, il doit alors publier la liste des centres qu’il considère compatibles avec la législation nationale et ne pas infliger aux couples et à leurs praticiens une « double peine’’ : pas de possibilité en France et menace aveugle de poursuites pénales en cas de prise charge à l’étranger.
La position du SYNGOF rejoint celle du Syndicat des Centres Privés de FIV (SCPFIV) exprimée dans son analyse du rapport de l’IGAS sur le don d’ovocytes en France.
- Le système actuel exclusivement centré sur les établissements publics a fait la preuve de son inefficacité ;
- L’opacité de son fonctionnement (Qui fait quoi ? Comment sont utilisés les financements dédiés sous forme de MIG ?) est souligné dans le rapport de l’IGAS ;
- On ne peut continuer à marginaliser les centres privés qui assurent plus de 60% de l’activité d’AMP en France et à centrer le système sur les CECOS qui ont joué un rôle essentiel historique dans la prise en charge de l’infertilité en France, mais n’ont aucune compétence et aucun « savoir faire’’ en matière de FIV et de DO ;
- Il est temps de mettre en œuvre un système efficace, intégrant les nouvelles techniques telle la vitrification ovocytaire, à partir de centres volontaires respectant un cahier des charges commun au public et au privé et dont l’activité est contrôlée.
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Docteur Jean MARTY
Président du Syngof
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