Ouverture du Conseil d’administration à 14h par le Président B. de ROCHAMBEAU
Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal du précédent Conseil d’administration est approuvé à l’unanimité.
Convention : Avenant 9, debriefing des négociations et de l’avenant signé – B. de ROCHAMBEAU
La convention médicale est prolongée jusqu’à l’issue des élections présidentielles 2022. L’Assurance Maladie a proposé un nouvel avenant à cette convention : l’avenant 9, avec la volonté de valoriser davantage les spécialités médicales cliniques, dont la gynécologie médicale, qui sont au plus bas de l’échelle de rémunération des praticiens libéraux. Cela représente un budget de 650 millions d’euros, partagé à égalité entre les généralistes et les spécialistés cliniques (pédiatres, gériatres, endocrinologues, psychiatres et les gynécologues médicaux).
Deux mesures pour les gynécologues :
- L’Assurance Maladie va augmenter de 2 euros les consultations des GM (uniquement les spécialistes inscrits sous le code SS GM, ce qui exclut les GO qui font de la GM). Le SYNGOF va proposer d’y inclure les endocrinologues qui ont un revenu faible.
- Suite à la demande d’association possible entre consultation et échographie : l’Assurance Maladie a proposé de réévaluer l’acte technique de la colposcopie de 15 euros, avec les conditions d’application suivantes : ce dernier devra faire l’objet d’un compte rendu à la patiente et à son correspondant avec schéma colposcopique et une cartographie.
Le SYNGOF va proposer les précisions suivantes pour la facturation : « réalisation, avec ou sans biopsie, avec cartographie mentionnant le cas échéant l’aspect et le grade des lésions, remis avec explications sur la conduite à tenir à la patiente et à son correspondant ». Il faut compter un délai de 6 mois environ pour la mise en application.
Par ailleurs, l’APC augmente de 5 euros. Il s’agit de la sollicitation par un médecin correspondant et par une sage-femme : l’Assurance Maladie a édité une note au printemps dernier stipulant que lorsqu’une sage-femme adresse une patiente à un médecin pour lui demander son avis, le médecin peut coter APC. Les gynécologues sont encouragés à coter davantage les APC lorsque la situation se présente. Attention : il ne faut pas cocher « adressé par le médecin traitant », mais cocher la case « autre » et inscrire le nom de la sage-femme. Le délai pour la mise en application est également de 6 mois environ.
AVENIR SPÉ – LE BLOC a signé la convention, avec des exigences complémentaires qui ont été acceptées :
- Si dans le cadre du Covid, une nouvelle vague faisait diminuer les activités, le dédommagement ne sera pas de 30 % des charges fixes mais de 80 % du chiffre d’affaires (donc au même niveau que les établissements de santé).
- Augmentation de 20% des forfaits d’astreintes PDSES (qui n’avaient pas été revus depuis 2010) :
- les astreintes à 50 euros passent à 60 euros,
- les astreintes à 100 euros passent à 120 euros,
- les astreintes à 150 passent à 180 euros
Démarrage au 1er septembre 2021.
Hôpital public – P. LE PORS et P. de BIEVRES
Création d’AAH : il s’agit d’une nouvelle union syndicale qui regroupe les syndicats d’anesthésistes, le SYNGOF, le syndicat martiniquais des hospitaliers, les syndicats de gérontologie clinique, des urgentistes, des jeunes biologistes et des pédiatres des établissements hospitaliers.
En tant que syndicat pluri-catégoriel et pluri-syndical, on peut espérer qu’AAH sera puissant. Un bémol cependant car actuellement, ce syndicat ne représente que 2 voix contre 3 au Ministère.
Par ailleurs, des conflits persistent entre les directeurs et les PH dans certains établissements, de même que les problèmes liés aux lacunes de personnels (personnels médicaux, sages-femmes mais également paramédicaux, aides-soignantes, infirmières) et au surnombre d’heures.
Réforme des retraites des médecins libéraux et hospitaliers – A. GRAVIER et JM. CHINCHOLE
Sur invitation du SYNGOF, le Docteur Jean-Marc Chinchole, Secrétaire général adjoint de la CARMF, a présenté au Conseil d’Administration les grandes lignes du système universel de retraite et l’analyse de la CARMF.
1) Les principes du régime universel (RU)
Le régime universel de retraite fonctionne en répartition et en points. Il remplacera les 42 régimes de retraites actuels, y compris la CARMF et l’ASV.
L’âge minimum de départ à 62 ans serait maintenu, mais pour le taux plein : âge « d’équilibre » de 64 ans (proposition Delevoye) ou durée minimum de cotisation (proposition Macron).
Il concerne les générations 1963 et suivantes.
- Attribution d’un rendement unique de 5,5 %.
(4,95 % avec cotisation de solidarité) - Bonification de la retraite pour travail au-delà de l’âge limite.
- Création d’une cotisation de solidarité non attributive de droit.
- Création d’un fonds de réserve pour amortir les aléas de la croissance démographique et financière.
- Paiement des droits du passé et respect des provisions techniques.
La cotisation est moins élevée mais l’indemnisation également : avec un taux de rendement à 4,95 % (proposition HCRR), ce sont les revenus les plus faibles qui seraient les plus pénalisés.
2) Les droits familiaux
- Les majorations pour enfant : 5 % dès le premier enfant
- Pension de réversion : le conjoint survivant bénéficierait de 70 % des montants de retraite du couple.
3) L’organisation du système universel
La Caisse nationale de retraite universelle sera créée dès décembre 2020 afin de préparer l’entrée en vigueur du système universel de retraite. Ce dernier a pour vocation à unifier progressivement la CNAV et l’AGIRC-ARCCO.
4) Pas de caisse unique
Les organismes actuels pourront participer à la gestion du système universel et gérer la retraite de leurs anciens assurés par délégation de gestion du système universel. Ils continueront par ailleurs à gérer en propre les assurés non concernés par le système universel mais pourront en confier la gestion au CNRU.
5) Le financement du système universel
Les cotisations resteront affectées dans les régimes où les assurés sont affiliés.
Le FSVu prend en charge les dépenses liées à la solidarité grâce à de la fiscalité affectée
Les réserves restent la propriété des caisses complémentaires actuelles. Elles pourront en user dans la période transitoire pour répondre aux spécificités de leurs affiliés.
6) Une application progressive du système universel
Les nouvelles règles s’appliqueront en 2022 aux assurés nés à partir de 2004 et en 2025 aux assurés nés à partir de 1975, soit ceux âgés de 45 ans au maximum en 2020.
Ces générations seront décalées pour les assurés bénéficiant d’âges d’ouverture des droits anticipés, afin de garantir le même délai de prévenance.
Les droits constitués avant l’intégration au système universel seront garantis : l’ensemble des périodes d’affiliation, cotisées ou non, seront reprises.
Les droits familiaux octroyés au titre des enfants nés avant 2025 seront intégrés dans la partie retraite correspondant aux périodes avant 2025. Ces mêmes enfants donneront droit aux nouvelles majorations au titre des droits post-2025.
7) Pour la CARMF, la réforme des retraites est inacceptable car :
- elle condamne les jeunes générations à une retraite future très insuffisante et plonge les plus âgés dans l’inconnu ;
- les médecins libéraux seront plus impactés par cette réforme que les salariés ;
- même si les réserves du régime complémentaire restent la propriété de la CARMF, elles seront consommées rapidement et ne suffiront pas à garantir les droits des générations nées avant 1975..
La CARMF propose une retraite à étage :
- un régime universel plafonné à 1 PASS ;
- une retraite complémentaire dont le but sera de maintenir un niveau de retraite conforme au niveau de vie professionnel.
La pénurie de sages-femmes dans les maternités cet été, quel impact sur les GO ? – B. de ROCHAMBEAU
Cet été a été difficile en raison de la pénurie de sages-femmes, associée aux séquelles du Covid et au manque de personnel dans les établissements. Les sages-femmes ayant la possibilité de s’installer en libéral, elles quittent les établissements où elles sont mal traitées pour s’installer en ville en libéral et exercent de moins en moins en salle de naissance. Cela fait écho à la diminution du nombre de jeunes gynécologues qui veulent faire de l’obstétrique, en particulier en libéral.
Le SYNGOF interroge les membres du CA pour connaître le ressenti dans leur établissement et les solutions qu’ils ont pu être amenés à mettre en place.
Cette situation s’éloigne de plus en plus du schéma d’une maternité moderne. Il ne faut pas attendre que des affaires sortent pour demander aux pouvoirs publics d’agir. Sachant que l’administration ne communiquera pas sur l’insécurité générée par la pénurie de personnel au sein des hôpitaux publics, nous devons rester vigilants et peut-être envisager de faire réaliser une étude nationale sur le sujet et la publier.
Label pour les maternités – B. de ROCHAMBEAU
Deux labels co-existent : le label IHAB et le label Maternys élaboré par le CNGOF. Les améliorations demandées par ces labels nécessitent des transformations et des dépenses qui peuvent freiner les établissements. La question posée est donc celle de la volonté des établissements comme des équipes de se remettre en cause.
Le SYNGOF soutient ces labels qui permettent de mettre en place les réformes nécessaires au sein des établissements et des pratiques.
Enquête prévoyance, version finale du questionnaire – C. GUERIN
Beaucoup de dossiers mettent en relief des contrats d’assurance qui ne sont pas honorés à hauteur des cotisations.
Le SYNGOF souhaite déterminer le nombre de personnes qui ont été exposées à ce problème : un questionnaire a été élaboré afin de recueillir des précisions sur les types de litiges et la/ les compagnie(s) d’assurance concerné(es), en vue de mettre en place une politique proactive pour négocier avec des assureurs.
Le CA donne son accord pour diffuser cette enquête aux adhérents.
Proposition de communication Instagram – B. de ROCHAMBEAU
Le combat continue pour soutenir nos confrères victimes du trou de garantie, exclus du FAPDS. Nous avons conçu un site web spécifique avec des vidéos mettant en lumière le témoignage de certains confrères concernés en vue de mobiliser l’opinion publique autour de cette cause. La problématique consiste à obtenir l’appui des patientes. Après recueil de plusieurs avis, il apparaît que ces vidéos n’auront pas l’impact escompté auprès du grand public sans une sensibilisation préalable au rôle du gynécologue obstétricien auprès des parturientes.
Bertrand de Rochambeau propose d’utiliser les réseaux sociaux, et en particulier la plateforme Instagram pour toucher les jeunes femmes. L’objectif étant de les familiariser au rôle du gynécologue obstétricien et aux risques inhérents à l’accouchement pour être en mesure de recueillir par la suite leur soutien dans notre combat pour les exclus du FAPDS. A terme, cette communication servira plus largement à « restaurer » l’image des GO auprès du grand public.
Le CA approuve la consultation d’agences pour recueillir un devis relatif à notre stratégie sur Instagram.
Paris Santé Femmes 2022 et la représentation du syndicat – E. PAGANELLI
La session du SYNGOF aura lieu le mercredi 12 janvier 2022, de 14h30 à 18h00
1ère session : Le nouvel installé : 14h30 à 16h30
Modérateur : Emmanuel Peigné
- 1er sujet : la place du Dr junior en cabinet libéral
Orateur : Pr Olivier Morel, GO au CHU de Nancy
- 2ème sujet : Le contrat d’exercice libéral
Orateur : Dr Bertrand de Rochambeau
- 3ème sujet : Prévoyance et complémentaire retraite : leur place à côté de la CARMF
Orateur : Dr Jean-Marc Chinchole, Administrateur CARMF, GO à Marseille
2ème session : Fin d’exercice : 16h30 à 18h00
Modérateur : Jean-Pierre Laplace
- 1er sujet : Le devenir des dossiers médicaux en libéral
Orateur : Dr Odile Conty-Henrion, Conseiller national, Membre élue de la région Centre Val de Loire, MG
- 2ème sujet : Jusqu’où suis-je assuré en RCP à la fin de mon exercice ?
Orateur : Dr Jean Marty
Questions diverses
Le CA est clos à 17h00
Le prochain CA aura lieu le vendredi 03 décembre 2021