Ouverture du Conseil d’administration à 14h par le Président B. de ROCHAMBEAU
Réalisé par mode de visio conférence pour respecter les précautions dans cette période de déconfinement.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente – B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal du précédent Conseil d’administration est approuvé à l’unanimité.
Hôpital – P. de BIEVRE
La député Annie Chapelier a déposé un projet de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme. Celui-ci établit les conditions législatives pour que les sages-femmes deviennent Praticien Hospitalier et puissent devenir professeur des universités.
Il autonomise totalement la filière et propose pour l’enseignement un internat en fin de cursus, soit de 1 an pour former une sage-femme et intégrer le statut de Praticien Hospitalier soit de 3 ans de maïeutique avec accès au statut de PUPH, ce qui en ferait l’équivalent d’un universitaire gynécologue. On formerait ainsi des gynécologues par la voie des sages-femmes mais sans avoir fait médecine.
Les professionnels qui ont été consultés, dont le SYNGOF et le CNP, ont exprimé une grande réticence face à ce projet. Si la revalorisation salariale des sages-femmes est justifiée, leur accès au statut de PH et l’extension de leurs compétences ne sont pas la bonne réponse au problème. Ces propositions vont trop loin et aboutissent à une confusion terrible entre les médecins spécialisés que sont les gynécologues et la profession de sage-femme.
Pour le moment, ce projet de loi est à l’état de document de travail et n’a pas été repris ni appuyé par son groupe parlementaire. Néanmoins, il faut rester attentif et être prêt à monter au créneau à nouveau auprès des parlementaires.
Au niveau intersyndical, des discussions sont prévues avec la DGOS.
Problèmes de recrutement de personnel dans les établissements privés et perspectives d’avenir – O. CAMAGNA
Certains établissements privés, particulièrement en Ile-de-France, ont du mal à recruter des sages-femmes : les équipes sont insuffisantes en salles de travail suite à une grande vague de démissions de sages-femmes qui vont s’installer en ville en raison d’une meilleure considération de leur métier et d’une rémunération insuffisante à l’hôpital. Certaines s’y installent dès la fin de leur formation, sans passer par l’hôpital, et y pratiquent davantage une activité de gynécologue que de sage-femme. Cela rejoint la problématique relative à l’organisation des salles de travail, à la gestion de la responsabilité des sages-femmes, à la reconnaissance salariale de leur travail et aux perspectives de leur métier.
Bertrand de Rochambeau propose que l’URPS se saisisse du sujet et fournisse aux CME des moyens financiers, d’expertises et de communication pour dénoncer le problème de sécurité lié au manque de personnel au sein des services de maternité.
Gynécologie médicale – E. PAGANELLI
Notre attention a été attirée par certains DU destinés aux sages-femmes qui touchent à la Gynécologie Médicale, dont les intitulés sont source d’ambiguïté du fait des termes employés, comme le « DU de Gynécologie et Contraception » ou le « DU de Gynécologie Médicale. Cela entraîne un risque de confusion auprès des patientes entre sages- femmes et gynécologues, ces formations n’étant pas des équivalents d’un DES de Gynécologie Obstétrique ou de Gynécologie Médicale.
Isabelle Héron, Présidente de la FNCGM, a envoyé un courrier aux Présidents des Conseil de l’Ordre Départementaux pour les interpeller sur cette problématique. En effet, il est important que l’intitulé de ces diplômes universitaires soit le moins ambiguë possible, d’une part pour ceux qui auront validé ces formations et d’autre part pour les patientes elles-mêmes qui pourront voir apparaître ces intitulés sur les ordonnances, voire sur les plaques d’identification des praticiens concernés.
Par l’intermédiaire de ce courrier, la FNGCM demande si l’intitulé de ces DU peut être modifié lorsque celui-ci prête à confusion et se pose par ailleurs la question de savoir si les sages-femmes sont actuellement autorisées à mettre sur leurs ordonnances ou plaques ces DU.
Elisabeth Paganelli propose que les membres du CA du SYNGOF fassent suivre ce courrier auprès de leur CDOM.
Par ailleurs, sur le plan démographique, on observe une légère augmentation du nombre de formation en gynécologie médicale : : 84 internes affectés par an, ce qui laisse espérer une évolution dans les dix ans à venir. On observe également que des PH gynécologues en obstétrique et en chirurgie abandonnent leur activité hospitalière pour s’installer en ville en tant que gynécologue médical. De même, avec la nouvelle loi de bioéthique, on aura de plus en plus besoin de gynécologues formés en PMA.
Le CA accueille Henri Rossi, médecin référent au ROR (Répertoire Opérationnel des Ressources)
Le ROR constitue le référentiel unique de données de description de l’offre de santé portée par les structures qui participent au rétablissement ou à l’entretien de la Santé d’une personne tout au long de son parcours de santé. Il est commun aux champs sanitaire et médico-social.
Ce référentiel alimente les applications métiers, utilisées par des professionnels ou des usagers, qui contribuent à l’orientation des personnes (exemple : Viatrajectoire, sante.fr, SI SAMU) ou à la coordination des parcours de santé (exemple : services numériques de coordination destinés aux dispositifs d’appui à la coordination et aux professionnels participant aux communautés professionnelles territoriales de santé).
Des gynécologues du SYNGOF et de la FNCGM ont participé avec le médecin référent ROR de l’agence du numérique en Santé à l’élaboration des spécificités de l’offre de soins en gynécologie médicale hors structures.
Les gynécologues proposent aux patients certains soins qui ne sont pas pratiqués par tous (IVG Médicale de ville, PMA, échographie, colposcopie…). La nomenclature étant structurée, le Dr Henri Rossi a fait appel au CNP GO GM pour mettre à jour cette nomenclature et définir ce qu’est l’offre de soins en tant que GM et GO.
Le Dr Rossi interroge aujourd’hui le CA du SYNGOF afin de clarifier la présentation de certaines activités de gynécologie dans cette base de données.
Réunion DGOS / Réseau Périnatalité – E. PEIGNÉ
Dans le cadre de la réforme des autorisations des activités de soins, le SYNGOF a participé durant 18 mois à des réunions mensuelles au ministère de la santé.
Pour la spécialité de gynécologie-obstétrique, il s’agit des autorisations de création ou de renouvellement des maternités. Les décrets devraient sortir en janvier 2022 avec une mise en œuvre immédiate. Notons que nous n’avons eu aucun retour sur les propositions faites dans le cadre des travaux de concertation.
Les principales évolutions attendues :
- Les prochains PRS (programmes régionaux de santé) se feront en fonction des critères issus des réformes des autorisations,
- Création d’indicateurs de vigilance, en particulier pour la chirurgie et la périnatalité, définition des conditions techniques de fonctionnement des équipements médicaux lourds, modifications dans la psychiatrie et la HAD devient une activité de soins à part entière… Les indicateurs de vigilance feront l’objet d’arrêtés du Ministère sur proposition de la HAS. Ils ne seront pas opposables mais pourront faire l’objet de concertations avec les ARS,
- A l’hôpital public : il est prévu de renforcer le pouvoir des ARS en matière de coopération avec la création de fédérations médicales inter-hospitalières. Ce système administratif permettra aux ARS de rassembler plusieurs établissements et d’imposer des groupes médicaux qui tourneront sur plusieurs établissements…
Elections URPS 2021 et suites – B. de ROCHAMBEAU
Tous les cinq ans, l’URPS (Union Régionale des Praticiens de Santé) élit ses représentants parmi les libéraux. Sur le plan national, le résultat de ces élections est un élément très important de la représentativité des syndicats. Sur le plan territorial, l’URPS met en place une assemblée de médecins libéraux qui sont les interlocuteurs statutaires privilégiés des ARS sur tous les sujets relatifs à la médecine libérale. Le SYNGOF est une des composantes fondatrices du BLOC qui s’est rallié à AVENIR SPÉ pour former l’union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC et présenter des listes communes, lors des dernières élections qui avaient lieu fin mars.
Cette union syndicale a eu de bons résultats aux élections : avec 43% des suffrages exprimés chez les spécialistes, elle devient le 1er syndicat des médecins spécialistes.
Cette force syndicale pourra négocier la convention médicale, avec comme principal axe la défense de la médecine spécialisée à l’heure où le gouvernement concentre tout sur le premier recours de la médecine générale.
La première réunion aura lieu le jeudi 10 juin 2021, et s’ouvrira avec les discussions de l’avenant 9 de la convention de 2016 qui a été prolongée jusqu’à 2023.
Les principaux sujets portés pour notre spécialité dans cette négociation :
- La transformation de la nomenclature qui permettrait de coter la consultation en même temps que l’échographie (aujourd’hui, la cotation n’’est autorisée que pour l’échographie).
- L’augmentation du montant des plafonds de la modération tarifaire dans le cadre de l’OPTAM. Rappelons que l’OPTAM avait été négocié sur la base des tarifs de 2013 et qu’il n’y a eu aucune revalorisation tarifaire durant dix ans.
Le gouvernement veut aboutir d’ici la fin de l’été.
Bertrand de Rochambeau félicite les membres du SYNGOF qui ont participé aux élections : 10 sont aujourd’hui élus dans les URPS en régions. En ce moment, les bureaux de ces assemblées se mettent en place dans chaque région. Notons que Bertrand de Rochambeau est à présent Vice-Président de l’URPS Ile-de-France.
La prochaine étape concerne le renouvellement des commissions paritaires départementales et régionales. Ce sont les interlocuteurs des CPAM dans chaque région pour défendre les confrères mis en cause, entre autres, dans les problématiques tarifaires. Les syndicats vont à présent nommer des représentants des spécialités dans chaque département.
Le nombre de postes sera réparti en fonction de la représentativité et ne sont ouverts qu’aux syndicats qui ont signé la convention.
Point sur le programme de la session SYNGOF PSF 2022 – E. PAGANELLI
La session SYNGOF aura lieu le mercredi 12 janvier 2022 de 14h30 à 18h00
1ère session : Le nouvel installé : 14h30 à 16h00
- 1er sujet : la place du Dr junior en cabinet libéral
Orateur : Pr Olivier Morel
- 2ème sujet : Le contrat d’exercice libéral
Orateur : Dr Bertrand de Rochambeau
- 3ème sujet : Prévoyance et complémentaire retraite : leur place à côté de la CARMF
Orateur : Dr Jean-Marc Chinchole, Administrateur CARMF, GO à Marseille
2ème session : Fin d’exercice : 16h30 à 18h00
- 1er sujet : Le devenir des dossiers médicaux en libéral
Orateur : Dr Odile Conty
- 2ème sujet : Jusqu’où suis-je assuré en RCP à la fin de mon exercice ?
Orateur : Dr Jean Marty
Questions diverses :
- Le e-learning des cotations : le SYNGOF a reçu des demandes concernant des nouvelles cotations. Rappelons que le e-learning a pour vocation d’évoluer et sera donc étoffé avec de nouveaux actes.
- Les exclus du FAPDS : Le combat continue pour soutenir nos confrères victimes du trou de garantie.
Pour rappel : certains confrères sont ruinés pour défaut d’assurance. Du fait des changements de législation, ils se sont retrouvés momentanément non couverts pour des dommages qu’ils doivent assurer. Nous avons conçu un site web spécifique avec des vidéos mettant en lumière le témoignage de certains confrères concernés en vue de mobiliser l’opinion publique autour de cette cause.
La problématique consiste à voir comment obtenir l’appui des patients. Bertrand de Rochambeau propose la consultation d’agences de communication spécialisées dans les réseaux sociaux pour mettre en place une stratégie.
Le CA est clos à 17h30
Le prochain CA aura lieu le vendredi 3 septembre 2021